Taxe particulière sur les jeux automatiques
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Taxe particulière sur les jeux automatiques
Bonjour à tous,
Je suis tombé hier sur un article parmi d’autre de la loi de finance 2017, celui-ci m’a fait bondir, cela devait arriver un jour
Extrait…
Tous les appareils détenus par des particuliers seront soumis à la taxe particulière sur les jeux automatiques. Il s'agit des baby-foot, flippers, billards, fléchettes, juke-box, etc., qu'ils soient en état d’exploitation ou non. Ces appareils seront soumis à une déclaration auprès des impôts. Une vignette devra figurer sur chaque appareil, le montant de la vignette sera déterminer selon la valeur moyenne du jeu et des transactions enregistrées dernièrement pour ce même type de jeu.
Lors d’une transaction de cession d’un jeu automatique, Un certificat de cession cerfa devra être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur, ainsi que le type de jeu automatique et sa valeur, l’acheteur devra alors s’acquitter de la taxe de cession d’un jeu automatique correspondant à 1.5 fois la valeur de la vignette annuelle.
Le vendeur :
• remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
• transmet l'exemplaire n°2 aux impôts,
• conserve l'exemplaire n°3.
La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée en cas de transport d’un jeu automatique, ou sa vignette de l’année en cours. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu, il devra contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
@+
Je suis tombé hier sur un article parmi d’autre de la loi de finance 2017, celui-ci m’a fait bondir, cela devait arriver un jour
Extrait…
Tous les appareils détenus par des particuliers seront soumis à la taxe particulière sur les jeux automatiques. Il s'agit des baby-foot, flippers, billards, fléchettes, juke-box, etc., qu'ils soient en état d’exploitation ou non. Ces appareils seront soumis à une déclaration auprès des impôts. Une vignette devra figurer sur chaque appareil, le montant de la vignette sera déterminer selon la valeur moyenne du jeu et des transactions enregistrées dernièrement pour ce même type de jeu.
Lors d’une transaction de cession d’un jeu automatique, Un certificat de cession cerfa devra être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur, ainsi que le type de jeu automatique et sa valeur, l’acheteur devra alors s’acquitter de la taxe de cession d’un jeu automatique correspondant à 1.5 fois la valeur de la vignette annuelle.
Le vendeur :
• remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
• transmet l'exemplaire n°2 aux impôts,
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La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée en cas de transport d’un jeu automatique, ou sa vignette de l’année en cours. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu, il devra contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
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Re: Taxe particulière sur les jeux automatiques
Et ça:
"Paragraphe 177 Ter:
Tout appareil automatique électrique équipé d'un monnayeur non rendeur ou d'un accepteur de billets de banque détenu par un professionnel ou un particulier devra faire l'objet d'une déclaration spéciale en annexe 2 si sa capacité d'encaissement est supérieure à 1000 (mille) euros en espèces.
Dans le cas des particuliers détenteurs de ces machines, le dépôt de la déclaration devra être fait au bureau des douanes régionales dans un délai de six mois à compter du premier janvier 2017, ou passé ce délai dans un délai de trois mois suivant la date d'acquisition.
Le déclarant devra en outre présenter au moment de la déclaration l'élément de l'appareil destiné au stockage des espèces afin que les services concernés soient en mesure d'évaluer le montant moyen des espèces pouvant être contenues par l'objet.
Il sera offert aux particuliers collectionneurs pouvant justifier de la propriété de plus de trois appareils la possibilité de confier annuellement au service des douanes concerné soit leur monnayeur non rendeur, soit leur accepteur de billets, soit les deux simultanément afin d'être exemptés de l'obligation de déclaration pour l'année suivante."
Je crois que je vais émigrer en Suisse ou en Belgique moi...
"Paragraphe 177 Ter:
Tout appareil automatique électrique équipé d'un monnayeur non rendeur ou d'un accepteur de billets de banque détenu par un professionnel ou un particulier devra faire l'objet d'une déclaration spéciale en annexe 2 si sa capacité d'encaissement est supérieure à 1000 (mille) euros en espèces.
Dans le cas des particuliers détenteurs de ces machines, le dépôt de la déclaration devra être fait au bureau des douanes régionales dans un délai de six mois à compter du premier janvier 2017, ou passé ce délai dans un délai de trois mois suivant la date d'acquisition.
Le déclarant devra en outre présenter au moment de la déclaration l'élément de l'appareil destiné au stockage des espèces afin que les services concernés soient en mesure d'évaluer le montant moyen des espèces pouvant être contenues par l'objet.
Il sera offert aux particuliers collectionneurs pouvant justifier de la propriété de plus de trois appareils la possibilité de confier annuellement au service des douanes concerné soit leur monnayeur non rendeur, soit leur accepteur de billets, soit les deux simultanément afin d'être exemptés de l'obligation de déclaration pour l'année suivante."
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Re: Taxe particulière sur les jeux automatiques
Moi je suis pour car je suis interessé au premier chef.
Il est stipulé dans le paragraphe 178 que les recettes engendrées par cette taxe seront en partie redistribuées sous forme d'aide aux sociétés de location de jeux de café. D'après le législateur, ça permettra de développer cette activité tout en limitant l'inflation galopante des prix...
Les vendeurs escrocs ont dû soucis à se faire, les professionnels loueurs ne se feront peut être pas des couilles en or massif mais j'envisage le plaqué or pour commencer...
Il est stipulé dans le paragraphe 178 que les recettes engendrées par cette taxe seront en partie redistribuées sous forme d'aide aux sociétés de location de jeux de café. D'après le législateur, ça permettra de développer cette activité tout en limitant l'inflation galopante des prix...
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Faut pas se laisser abattre comme disent les cibles de mon Count Down quand j'arrive !
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Re: Taxe particulière sur les jeux automatiques
Sinon pour les collectionneurs désireux de contourner cette nouvelle loi, j'envisage de commercialiser des caisses à monnaie ne pouvant contenir que 999 euros au maximum... Contactez moi en MP...
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Re: Taxe particulière sur les jeux automatiques
magniez christophe a écrit :Moi je suis pour car je suis interessé au premier chef.
Il est stipulé dans le paragraphe 178 que les recettes engendrées par cette taxe seront en partie redistribuées sous forme d'aide aux sociétés de location de jeux de café. D'après le législateur, ça permettra de développer cette activité tout en limitant l'inflation galopante des prix...
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Re: Taxe particulière sur les jeux automatiques
Surtout,pour les non pro, il suffira simplement de virer la caisse a monnaie en cas de controle.
Mettre en free play toutes les bestioles possible
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actuellement,FG,IJ,8BDL,Mythologie,Bally 742 (ss),pace orange,mills hitop,borne 60 en 1.
Tous ça fonctionnel un jour....Recherche.........autre chose
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Re: Taxe particulière sur les jeux automatiques
raph95 a écrit :Surtout,pour les non pro, il suffira simplement de virer la caisse a monnaie en cas de controle.
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Avec ou sans monnayeur, tu devras t'acquitter de cette taxe.
Pour le 177ter c'est encore autre chose.
Mais si nous lisons bien l'article 203, il y aura tout de même un pseudo crédit d'impôt à mettre sur son impôts sur le revenu, mais bon c'était mieux avant.
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Re: Taxe particulière sur les jeux automatiques
Attention, il est stipulé que les jeux dépourvus de caisse à monnaie seront taxés à 20 % de ce que peux contenir en pieces de deux euros le meuble même du jeu... Je vous laisse faire le calcul... Je vous dis pas le montant de malade pour les flippers larges...chti a écrit :raph95 a écrit :Surtout,pour les non pro, il suffira simplement de virer la caisse a monnaie en cas de controle.
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Re: Taxe particulière sur les jeux automatiques
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