Je suis tombé hier sur un article parmi d’autre de la loi de finance 2017, celui-ci m’a fait bondir, cela devait arriver un jour
Extrait…
Tous les appareils détenus par des particuliers seront soumis à la taxe particulière sur les jeux automatiques. Il s'agit des baby-foot, flippers, billards, fléchettes, juke-box, etc., qu'ils soient en état d’exploitation ou non. Ces appareils seront soumis à une déclaration auprès des impôts. Une vignette devra figurer sur chaque appareil, le montant de la vignette sera déterminer selon la valeur moyenne du jeu et des transactions enregistrées dernièrement pour ce même type de jeu.
Lors d’une transaction de cession d’un jeu automatique, Un certificat de cession cerfa devra être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur, ainsi que le type de jeu automatique et sa valeur, l’acheteur devra alors s’acquitter de la taxe de cession d’un jeu automatique correspondant à 1.5 fois la valeur de la vignette annuelle.
Le vendeur :
• remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
• transmet l'exemplaire n°2 aux impôts,
• conserve l'exemplaire n°3.
La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée en cas de transport d’un jeu automatique, ou sa vignette de l’année en cours. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu, il devra contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
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